RETROUVEZ CI-APRÈS NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE S’APPLIQUANT AUX SESSIONS DE FORMATION FORSIM.
1. L’organisme de formation
FORSIM est un organisme de formation disposant d’une déclaration d’activité enregistrée sous le n° 53 56 08 35 456 auprès de la DREETS Bretagne (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État). Les formations concernées par les présentes « conditions générales de vente » relèvent, conformément aux dispositions de l’article L6313-1 du Code du Travail, des actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle : Les actions de formation. Ces actions de formation sont réalisées en inter-entreprises ou en intra-entreprise.
2. Définitions
Client : co-contractant de FORSIM
Contractualisation : La contractualisation de l’action de formation peut être sous différents formats selon le statut du co-contractant (entreprise, particulier…) et les modalités de prise en charge de l’action (OPCO, CPF…) :
– Convention de formation professionnelle conclue entre FORSIM et le Client
– Bon de commande émis par le Client et validé par FORSIM
– Contrat de Formation conclu entre FORSIM et le stagiaire ayant un statut de particulier
Dans le cas des actions financées via le Compte Personnel de Formation (CPF), la contractualisation de l’action est réalisée par l’application :
– des conditions mentionnées aux articles D6353-1 du Code du travail :
» III.- Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l’article L. 6313-1 sont financées par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation, les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé mentionnées à l’article L. 6323-9 tiennent lieu de la convention prévue au I pour le prestataire et le titulaire du compte. »
– des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la plateforme MonCompteFormation https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation
Extrait de l’article 2 des CGU :
Dans les relations entre les Titulaires de compte et les Organismes de formation, les CGU définissent les engagements réciproques des deux Parties relatifs aux conditions de choix et d’exécution des Actions de formation, étant précisé que ces CGU valent contrat entre les Titulaires de compte et les Organismes de formation pour toute Action de formation acquise au travers de la Plateforme ; la CDC n’intervenant pas dans cette relation contractuelle née à cette occasion entre un Organisme de formation et un Titulaire de compte. Aucun autre document contractuel ne sera signé entre les Organismes de formation et les Titulaires de compte pour les Actions de formation choisies au travers de la Plateforme.
Aucune convention ou contrat ne devra donc être signé entre FORSIM et le stagiaire mobilisant son compte CPF dans le cadre d’un financement total ou partiel de son action de formation.
Formation inter-entreprises : Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de FORSIM ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.
Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de FORSIM, de tout tiers et/ou à distance.
3. Objet et champ d’application
Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à FORSIM si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
4. Documents contractuels
Le document contractuel précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Tout document contractuel sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-3 à L6353-7 du Code du travail.
5. Traitement des demandes d’inscription et liste d’attente
Pour permettre un bon fonctionnement pédagogique, l’effectif des participants est limité pour chaque formation. Les demandes d’inscription, après étude, sont enregistrées suivant leur ordre d’arrivée. Une liste d’attente de quelques places est constituée. Après enregistrement d’une demande, un e-mail est adressé au demandeur :
Soit pour confirmer l’inscription
Soit pour l’informer de la mise en liste d’attente
Soit pour l’informer que la formation est complète et de l’impossibilité de confirmer l’inscription
6. Délais d’accès à la formation
Pour les formations en inter-entreprises, le délai d’accès dépend des dates de sessions prédéfinies. Une inscription 48 heures avant le début de la formation est néanmoins nécessaire.
Pour les formations en intra-entreprises, le délai d’accès moyen à la formation est de 2 à 3 semaines à partir de la réception de l’ensemble des documents contractuels.
7. Accessibilité aux personnes en situation de handicap
La formation est accessible aux personnes en situation de handicap. Néanmoins, la validation de certaines formations peut être subordonnée à la mise en œuvre de séquences pratiques. Une étude des conditions d’accès sera réalisée en amont de l’inscription afin d’identifier plus précisément les conditions de réalisation et de faisabilité de la formation.
8. Règlement intérieur
Le règlement intérieur de FORSIM définissant certaines règles applicables au déroulement de la formation est accessible sur le site internet de la société grâce à l’adresse URL suivante :
Ce règlement s’applique de droit auprès de tous les bénéficiaires inscrit auprès de FORSIM.
9. Hébergement – Restauration
Les Centres de formation de FORSIM ne disposent pas de services d’hôtellerie ou de restauration.
Les frais d’hébergement, de restauration et les autres services restent à la charge de l’entreprise, de l’organisme ou du particulier inscrit.
Il appartient également aux participants de prendre les dispositions nécessaires à la logistique liées à leurs déplacements (réservation hôtel, repas, train…).
10. Report / annulation d’une formation par FORSIM
FORSIM se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.
11. Annulation d’une formation par le Client
Toute formation commencée est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de FORSIM.
Sous réserve de respecter un délai minimum de prévenance de vingt (20) jours calendaires avant le début de l’action de formation professionnelle visée à l’article 1er de la présente convention, il est convenu entre les parties que l’Entité bénéficiaire disposera de la faculté de se dédire de tout ou partie de ladite action de formation professionnelle susvisée sans aucune contrepartie financière au bénéfice de la société FORSIM.
Dans l’hypothèse d’un dédit intervenant dans un délai de prévenance compris entre dix neuf (19) et huit (8) jours calendaires et qui porterait sur une ou plusieurs journées de formation professionnelle, l’Entité bénéficiaire s’engage à verser à la société FORSIM une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 30% du montant NET par journée de formation objet du dédit.
Dans l’hypothèse d’un dédit intervenant dans un délai de prévenance compris entre dix neuf (19) et huit (8) jours calendaires et qui porterait seulement sur une ou plusieurs demi-journée(s) de formation, l’Entité bénéficiaire s’engage à verser à la société FORSIM une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 50% du montant NET par demi-journée de formation objet du dédit.
Dans l’hypothèse d’un dédit intervenant dans un délai de prévenance inférieur à huit (8) jours et qui porterait sur une ou plusieurs journées ou demi-journées de formation professionnelle visée à l’article 1er, l’Entité bénéficiaire s’engage à verser à la société FORSIM une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 100% du montant NET par journée ou demi-journée de formation objet du dédit.
Il est rappelé que l’indemnité forfaitaire qui sera versée par l’Entité bénéficiaire en cas d’exercice de la faculté de dédit n’est pas imputable sur le montant de la participation obligatoire au financement de la formation professionnelle continue. L’Entité bénéficiaire s’engage donc à financer cette indemnité forfaitaire à partir de son budget de fonctionnement et aucunement à partir de son budget afférent aux actions de formation professionnelle continue.
12. Remplacement d’un participant
Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.
13. Dématérialisation des supports
Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise ou consultable de façon dématérialisée. Les livrets aide-mémoire notamment, sont consultables en ligne via un lien transmis à l’apprenant via sa convocation et/ou énoncé en formation.
14. Refus de former
Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et FORSIM sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), FORSIM pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
15. Prix et règlements
Pour les formations inter-entreprises, un acompte de 30%, non encaissé, devra être versé par le Client à la conclusion du Contrat.
FORSIM n’est pas assujetti à la TVA. Tous nos prix sont indiqués nets de toutes taxes et ne peuvent pas donner lieu à une récupération de TVA. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, comptant et sans escompte par chèque bancaire, postal ou virement bancaire à l’ordre de FORSIM.
Dans le cas d’une contractualisation de l’action de formation par un Contrat de Formation, il est précisé qu’aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5 du Code du Travail et rappelé à l’article 3 du contrat. Il est également précisé qu’il ne peut être payé, à l’expiration du délai cité à l’article 3 du présent contrat, une somme supérieure à 30 % du prix convenu ci-dessus. Le solde du paiement pourra être effectué selon les dispositions applicables de l’article L6353-6 du code du travail : Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.
Pour les formations PHTLS inter-entreprises, un montant de 120 euros NET) peut être demandé et encaissé à la conclusion du contrat. Ce montant correspond au livre de formation PHTLS ainsi qu’aux frais d’envoi ( uniquement en France métropolitaine. Pour toutes les autres destinations, des frais d’envoi supplémentaires seront demandés).
16. Règlement par un Opérateur de Compétences
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :
de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
de l’indiquer explicitement sur sa demande d’inscription, sur son bon de commande ou sur la fiche de renseignements qu’il pourra lui être de demandé de compléter avant l’établissement du Contrat ;
de fournir à FORSIM l’attestation de prise en charge par l’Opérateur de Compétences dès réception de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.
Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si FORSIM n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au dernier jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.
En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
17. Obligations et Responsabilité de FORSIM
FORSIM s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, FORSIM n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, FORSIM sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de FORSIM, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.
18. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
– Respecter le prix de la formation ;
– N’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à FORSIM, sans l’accord écrit et préalable de FOR- SIM ; et ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de FORSIM.
19. Confidentialité et Propriété Intellectuelle
Il est expressément convenu que toute information divulguée par FORSIM au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de FORSIM. Le droit de propriété sur toutes les Informations que FORSIM divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à FORSIM. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’Informations par FORSIM ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quel- conque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
Par dérogation, FORSIM accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de FORSIM ou toute autre mention de propriété intellec- tuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de FORSIM : d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ; de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.
20. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des formations, FORSIM est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de FORSIM ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer FORSIM, en écrivant à l’adresse suivante : contact@forsim.fr
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, FORSIM s’engage dans le cadre de l’exécution de ses actions de formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, FORSIM s’engage à :
Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels ;
En cas de sous-traitance, FORSIM se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’Union Européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.
21. Communication
Le Client autorise expressément FORSIM à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas ou plus autoriser FORSIM à utiliser les éléments suscités à titre de référence, il devra notifier FORSIM par écrit. FORSIM s’engage, le cas échéant, à retirer les éléments faisant référence au Client de ses supports commerciaux dans un délai raisonnable.
22. Loi applicable et juridiction
Les Contrats et tous les rapports entre FORSIM et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce ou du tribunal administratif de Lorient quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Dans le cas d’un contrat de formation établi entre SOFIS et un particulier et selon l’article R631-3 du Code de la consommation, il est à préciser que le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Par ailleurs, tout différend entre consommateur et professionnel dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle peut être réglé par l’intervention d’un médiateur.