Qu'est-ce que le passeport de prévention ?

Le passeport de prévention est un espace numérique individuel destiné à centraliser les formations, attestations et certifications liées à la prévention des risques professionnels et à la santé et sécurité au travail.

À partir de quand les nouvelles obligations déclaratives s'appliquent-elles ?

Les nouvelles obligations déclaratives liées au passeport de prévention s'appliquent à partir du 16 mars 2026.

Quelles formations doivent être déclarées dans le passeport de prévention ?

Une formation doit être déclarée si elle vise la prévention des risques professionnels ou répond à une obligation générale de formation en sécurité, si elle donne lieu à une attestation ou un justificatif de réussite, et si les compétences acquises sont transférables vers d'autres postes exposés à des risques similaires.

Quelles sont les formations concernées par le passeport de prévention ?

Les formations concernées comprennent notamment les formations obligatoires encadrées par la réglementation, comme le risque amiante ou le SST, les formations nécessitant une habilitation, les formations réglementées à objectif spécifique, comme la manutention ou les risques chimiques, et certaines formations relevant de l'obligation générale de sécurité, comme les RPS ou la gestion du stress.

Quelles formations sont exclues du passeport de prévention ?

Les formations de formateurs, les formations à la sécurité des biens hors SST et les formations destinées aux membres du CSE ne doivent pas être déclarées dans le passeport de prévention.

Qu'est-ce qui change pour les employeurs en 2026 ?

Les employeurs devront déclarer les formations santé et sécurité dispensées en interne et vérifier les déclarations effectuées par les organismes de formation externes.

Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect ?

Le non-respect des obligations peut exposer l'employeur à 10 000 euros d'amende par salarié concerné. En cas de récidive, les sanctions peuvent aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Quel est le calendrier de mise en œuvre du passeport de prévention en 2026 ?

Jusqu'au 30 septembre 2026, seules les formations obligatoires et celles nécessaires pour des postes soumis à autorisation ou habilitation devront être déclarées. À partir du 1er octobre 2026, l'ensemble des formations éligibles devra être déclaré. Une fonctionnalité d'import en masse est prévue à partir du 9 juillet 2026.

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Passeport de prévention : nouvelles obligations pour les formations santé et sécurité

Q: Qui peut accéder au passeport de prévention ?

Trois catégories d'acteurs peuvent accéder au dispositif : les titulaires du passeport, comme les salariés, stagiaires ou demandeurs d'emploi, les employeurs et les organismes de formation.

Q: Comment les entreprises peuvent-elles se préparer ?

Les entreprises peuvent se préparer en recensant les formations santé et sécurité concernées, en structurant leur gestion interne, en désignant un référent, en utilisant les outils disponibles comme le simulateur d'éligibilité ou l'import en masse, et en anticipant les échéances de déclaration.

Par Forsim, dernière mise à jour le 16 03 2026

A partir du 16 mars 2026, les employeurs devront se conformer à une nouvelle obligation déclarative concernant les formations en santé et sécurité au travail. Cette évolution s'inscrit dans la mise en oeuvre du passeport de prévention, un dispositif numérique destiné à améliorer la traçabilité des compétences liées à la prévention des risques professionnels.

Pour les entreprises comme pour les organismes de formation, cette réforme implique de nouvelles responsabilités opérationnelles et administratives. Voici les points essentiels à comprendre pour anticiper sereinement cette mise en conformité.

Le passeport de prévention : un outil pour centraliser les compétences en santé et sécurité

Créé par la loi du 2 août 2021, le passeport de prévention vise à centraliser les informations relatives aux formations en santé et sécurité suivies par les travailleurs.

Concrètement, il s'agit d'un espace numérique individuel permettant d'enregistrer et de consulter les formations, attestations ou certifications liées à la prévention des risques professionnels.

Ce dispositif poursuit plusieurs objectifs :

Améliorer la traçabilité des formations sécurité,
Faciliter la gestion des compétences liées à la prévention,
Eviter les doublons de formation,
Renforcer la sécurité au travail.

Le passeport est nominatif et intégré au Compte Personnel de Formation (CPF), ce qui en fait un outil complémentaire au passeport de compétences.

Qui peut accéder au passeport de prévention ?

Trois types d'acteurs peuvent consulter ou alimenter le dispositif.

Les titulaires du passeport

Salariés, stagiaires ou demandeurs d'emploi disposent d'un accès personnel et peuvent choisir les informations qu'ils souhaitent rendre visibles.

Les employeurs

Ils peuvent consulter :

Les formations dispensées en interne,
Les formations réalisées via des organismes externes,
Les attestations déclarées dans le système.

Les organismes de formation

Ils ont pour rôle d'alimenter le passeport en déclarant les formations délivrées, avec les attestations correspondantes.

Quelles formations doivent être déclarées ?

Toutes les formations ne sont pas concernées. Pour être déclarée dans le passeport de prévention, une formation doit répondre à trois critères cumulés :

1. Avoir pour objectif la prévention des risques professionnels ou répondre à l'obligation générale de formation en matière de sécurité,

2. Donner lieu à une attestation ou un justificatif de réussite,

3. Permettre des compétences transférables vers d'autres postes exposés à des risques similaires.

Les 4 catégories de formations concernées

Les formations déclarables se répartissent en quatre grandes catégories.

Formations obligatoires encadrées par la réglementation

Exemples :

Formation Prévention du risque amiante,
Formation SST (Sauveteur Secouriste du Travail).

Formations pour des postes nécessitant une habilitation

Exemples :

Formation habilitation électrique,
Opérations liées aux risques pyrotechniques.

Formations réglementées à objectif spécifique

Exemples :

Manutention de charges,
Prévention des risques chimiques.

Formations relevant de l'obligation générale de sécurité

Exemples :

Prévention des risques psychosociaux (RPS),
Gestion du stress au travail.

Les formations exclues

Certaines formations ne doivent pas être déclarées :

Formations de formateurs,
Formations à la sécurité des biens (hors SST),
Formations destinées aux membres du CSE.

Ce qui change pour les employeurs à partir du 16 mars 2026

La mise en oeuvre du passeport de prévention introduit de nouvelles obligations légales :

Les employeurs devront désormais :

Déclarer les formations santé et sécurité dispensées en interne,
Vérifier les déclarations effectuées par les organismes de formation.

Cette obligation vise à garantir la fiabilité et l'exhaustivité des données de formation liées à la prévention.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions significatives.

L'employeur s'expose à :

10 000 € d'amende par salarié concerné,
En cas de récidive : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Ces mesures traduisent la volonté des pouvoirs publics de renforcer la responsabilité des entreprises en matière de prévention des risques.

Une mise en oeuvre progressive en 2026

Afin de faciliter l'adoption du dispositif, une phase transitoire est prévue.

Jusqu'au 30 septembre 2026

Seules devront être déclarées :

Les formations obligatoires,
Les formations nécessaires pour des postes soumis à autorisation ou habilitation.

A partir du 1er octobre 2026

L'ensemble des formations éligibles devra être déclaré.

Une fonctionnalité d'import en masse

A partir du 9 juillet 2026, une fonctionnalité permettra de déclarer plusieurs formations simultanément via un fichier d'import.

Cette évolution vise à simplifier la gestion administrative pour les entreprises et les organismes de formation.

Les délais de déclaration

Les délais varient selon le type de formation.

Formations internes

L'employeur dispose de 6 mois après la fin du trimestre pour déclarer la formation.

Exemple :

Une formation terminée le 2 décembre 2026 devra être déclarée avant le 30 juin 2027.

Formations réalisées par un organisme externe

L'organisme de formation dispose de 3 mois après la fin du trimestre pour déclarer la formation,
L'employeur a ensuite 6 mois pour vérifier la déclaration.

Pendant la phase de lancement (jusqu'au 9 juillet 2026), les délais sont prolongés de 3 mois supplémentaires.

Pourquoi cette réforme est structurante pour les entreprises ?

Une meilleure traçabilité des compétences

Le passeport de prévention permet :

D'éviter les formations redondantes,
De suivre les échéances de renouvellement,
De centraliser l'historique des formations.

Une prévention des risques renforcée

Un meilleur suivi des formations contribue directement à :

Réduire les accidents de travail,
Améliorer la culture de la sécurité,
Renforcer la responsabilité des organisations.

Une gestion simplifiée

Grâce à l'interconnexion avec le système d'information du CPF, certaines certifications sont automatiquement intégrées au passeport :

Certifications RNCP,

Certifications RNCP,
Formations financées par les OPCO,
Habilitations spécifiques.

Comment les entreprises peuvent-elles se préparer ?

Pour anticiper cette nouvelle obligation, plusieurs actions sont recommandées.

Recenser les formations concernées

Identifier dès maintenant les formations santé et sécurité éligibles.

Structurer la gestion interne

Désigner un référent en charge du suivi et des déclarations.

Utiliser les outils disponibles

Des outils d'aide existent :

Simulateur d'éligibilité des formations,
Fonctionnalité d'import en masse.

Anticiper les échéances

Mettre en place un calendrier de déclaration afin d'éviter tout retard.

Les points clés à retenir :

16 mars 2026 : entrée en vigueur des obligations déclaratives,
Passeport de prévention : outil centralisant les formations santé et sécurité,
Jusqu'à 10 000 € d'amende par salarié en cas de non-déclaration,
Phase transitoire jusqu'au 30 septembre 2026,
Déclaration élargie à toutes les formations éligibles dès octobre 2026.

Pour les entreprises, cette réforme marque une nouvelle étape vers une gestion plus structurée et transparente des compétences en matière de prévention des risques professionnels.

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