Introduction
Dans une collectivité, un hôpital public ou une administration, la formation des représentants du personnel ne se programme pas uniquement à partir du nom de l’instance. Le point décisif est le mandat réellement exercé : membre d’un comité social, membre d’une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail, titulaire ou suppléant.
En 2026, cette distinction concerne les comités sociaux d’administration, les comités sociaux territoriaux et les comités sociaux d’établissement. Elle entraîne des durées différentes, des modalités de congé spécifiques et un renouvellement à chaque mandat.
Pour les responsables formation, les directions RH et les cadres chargés de la prévention, l’enjeu est concret : identifier les bons publics, éviter les confusions de sigles et intégrer ces formations dans un plan de développement des compétences cohérent.
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Formation des représentants du personnel
Dans la fonction publique, les représentants du personnel titulaires et suppléants de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail bénéficient d’une formation d’au moins cinq jours pendant leur mandat. Lorsque la formation spécialisée n’existe pas, les représentants du personnel du comité social relèvent également de cette durée minimale de cinq jours. Les membres du comité social qui ne siègent pas en formation spécialisée bénéficient d’une formation de trois jours. Ces formations sont renouvelées à chaque mandat [1].
Deux des cinq jours prévus pour les représentants concernés relèvent du congé de formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Ces deux jours sont inclus dans les cinq jours : ils ne s’ajoutent pas à la durée totale [2].
| Situation du représentant | Durée prévue | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Titulaire ou suppléant de la formation spécialisée | 5 jours minimum | Formation renouvelée à chaque mandat |
| Représentant du comité social lorsqu’aucune formation spécialisée n’existe | 5 jours minimum | Même logique que pour la formation spécialisée |
| Membre du comité social ne siégeant pas en formation spécialisée | 3 jours | Pas d’application du congé spécifique prévu à l’article R. 214-1 |
| Titulaire ou suppléant du CSE hospitalier | 5 jours minimum sur les compétences du comité | Formation distincte du régime SSCT de trois ou cinq jours |
Formation dans la fonction publique
La fonction publique comprend trois versants : État, territoriale et hospitalière. Chacun dispose de son comité social, avec un sigle différent.
| Versant | Instance | Signification | Exemple de public concerné |
|---|---|---|---|
| Fonction publique de l’État | CSA | Comité social d’administration | Administration, établissement public de l’État |
| Fonction publique territoriale | CST | Comité social territorial | Collectivité territoriale, établissement public local |
| Fonction publique hospitalière | CSE | Comité social d’établissement | Hôpital public, établissement public social ou médico-social |
Le sigle CSE appelle une vigilance particulière. Dans la fonction publique hospitalière, il désigne le comité social d’établissement. Il ne doit pas être confondu avec le comité social et économique du secteur privé.
En pratique, une demande formulée comme « formation CSE » peut donc correspondre à deux cadres très différents. Avant d’inscrire des participants, le responsable formation doit vérifier le statut de l’établissement, l’instance concernée et le rôle exact du représentant.
A quoi sert la formation des représentant du personnel ?
La formation des représentants du personnel dans la fonction publique vise le développement des compétences nécessaires à l’exercice du mandat au sein d’un comité social ou d’une formation spécialisée. Elle porte notamment sur les sujets d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail lorsque le représentant siège dans la formation spécialisée ou lorsque celle-ci n’existe pas [1].
La formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail est une formation interne au comité social. Elle intervient sur les questions liées à la protection de la santé, à l’organisation du travail, à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail [6].
Pourquoi ce sujet est important
Dans les établissements publics, les représentants du personnel participent à des travaux qui touchent directement l’organisation du travail, la prévention des risques et les conditions d’exercice des agents. En établissement de santé, en structure médico-sociale ou dans une collectivité, ces sujets peuvent concerner des équipes exposées à des contraintes physiques, organisationnelles ou relationnelles fortes.
Une formation bien planifiée permet aux représentants de mieux comprendre leur rôle, de situer les textes applicables et de participer aux échanges avec des repères communs. Elle aide aussi l’employeur public à suivre les renouvellements de mandat, à anticiper les absences et à distinguer les obligations réglementaires des autres actions de développement des compétences.
Cette distinction est importante pour FORSIM : une formation réglementaire de représentant du personnel ne remplace pas les formations métier destinées aux soignants, aux équipes d’urgence ou aux professionnels médico-sociaux. Elle peut en revanche s’articuler avec un plan plus large de prévention, de qualité et de sécurisation des pratiques professionnelles.
Cadre réglementaire
Le Code général de la fonction publique fixe les règles applicables aux formations des représentants du personnel des comités sociaux et de leurs formations spécialisées. Les articles R. 254-79 à R. 254-90 organisent les durées, le renouvellement, les organismes de formation et certaines modalités propres à chaque versant [1].
| Référence | Ce que le texte encadre | Traduction opérationnelle |
|---|---|---|
| Article R. 254-79 du CGFP | Formation de cinq jours minimum | Identifier les titulaires et suppléants de la formation spécialisée |
| Article R. 254-81 du CGFP | Formation de trois jours | Distinguer les membres du comité social ne siégeant pas en formation spécialisée |
| Article R. 254-83 du CGFP | Organismes habilités ou admis | Vérifier l’organisme selon le versant concerné |
| Article R. 254-84 du CGFP | Frais de déplacement et de séjour | Anticiper la prise en charge applicable |
| Article R. 254-90 du CGFP | Formation des titulaires et suppléants du CSE hospitalier sur les compétences du comité | Ne pas confondre cette formation avec le seul régime SSCT |
Le congé de formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail est traité aux articles R. 214-1 à R. 214-6. L’agent choisit la formation et l’organisme parmi ceux admis par la réglementation, adresse une demande écrite au moins un mois avant le début de la formation, et l’autorité saisie répond au plus tard le quinzième jour précédant le début de la formation [2].
La mise en place d’une formation spécialisée dépend aussi du versant. Dans la fonction publique de l’État, elle est instituée au sein du comité social d’administration selon les conditions prévues par le CGFP et le seuil fixé par les textes applicables [3]. Dans la fonction publique territoriale, elle est prévue au sein du CST pour les collectivités et établissements publics employant au moins 200 agents, avec une possibilité de création sous ce seuil lorsque des risques professionnels particuliers le justifient [4]. Dans la fonction publique hospitalière, elle est instituée au sein du CSE lorsque les effectifs atteignent le seuil fixé, et peut être créée sous ce seuil en présence de risques professionnels particuliers [5].
Comment organiser la formation de vos représentants ?
La bonne approche consiste à partir de la réalité des mandats avant de choisir une session. Cette méthode évite les erreurs de durée et les inscriptions mal orientées.
| Étape | Question à poser | Résultat attendu |
|---|---|---|
| Identifier le versant | L’organisation relève-t-elle de l’État, de la territoriale ou de l’hospitalière ? | Choisir le bon cadre : CSA, CST ou CSE hospitalier |
| Vérifier l’instance | Une formation spécialisée existe-t-elle ? | Déterminer le régime de cinq jours ou de trois jours |
| Qualifier le mandat | Le représentant siège-t-il en formation spécialisée ? | Affecter chaque participant à la bonne durée |
| Repérer les titulaires et suppléants | Le représentant est-il titulaire ou suppléant ? | Ne pas oublier les suppléants concernés |
| Suivre le mandat | S’agit-il d’un nouveau mandat ou d’un renouvellement ? | Programmer une nouvelle formation si nécessaire |
| Organiser le congé | Le représentant relève-t-il du régime de cinq jours ? | Intégrer les deux jours de congé dans les cinq jours |
| Anticiper la logistique | Plusieurs sites ou établissements sont-ils concernés ? | Centraliser les dates, frais et justificatifs |
En pratique, une cartographie simple suffit souvent : nom du représentant, instance, versant, statut titulaire ou suppléant, participation ou non à la formation spécialisée, durée applicable, date de formation et échéance de renouvellement.
Les établissements peuvent aussi rapprocher ce suivi de leurs autres actions de prévention. Les équipes qui souhaitent structurer leurs parcours peuvent consulter les formations FORSIM en prévention des risques, les formations destinées aux collectivités territoriales ou les parcours pensés pour les acteurs sanitaires et centres hospitaliers.
Erreurs fréquentes
La première erreur consiste à appliquer automatiquement cinq jours à tous les membres d’un comité social. Le CGFP distingue les représentants relevant de la formation spécialisée et les membres du comité social qui n’y siègent pas [1].
La deuxième erreur consiste à ajouter les deux jours de congé spécifique aux cinq jours. Ces deux jours sont compris dans la durée de cinq jours. Ils ne créent pas une formation de sept jours [2].
La troisième erreur concerne le sigle CSE. Dans la fonction publique hospitalière, le CSE est le comité social d’établissement. Ce n’est pas le CSE du secteur privé.
La quatrième erreur consiste à partir d’un intitulé de formation sans vérifier le mandat. Une session peut être pertinente pour un représentant siégeant en formation spécialisée, mais ne pas correspondre au besoin d’un autre membre du comité social.
La cinquième erreur consiste à oublier le renouvellement. La formation est renouvelée à chaque mandat. Une réélection ou un nouveau mandat doit donc déclencher une vérification du parcours déjà suivi [1].
Comment planifier vos formations ?
Qualifier avant de planifier est essentiel pour organiser vos plannings de formation.
Dans un établissement public, la formation ne doit pas être traitée comme une simple ligne administrative. Elle doit être rattachée à une situation professionnelle réelle : prévention des risques, dialogue social, organisation du travail, sécurité des agents, continuité d’activité et qualité des pratiques.
FORSIM recommande une lecture en trois niveaux.
| Niveau d’analyse | Ce que l’établissement vérifie | Décision formation |
|---|---|---|
| Niveau 1 : cadre institutionnel | Versant, instance, existence d’une formation spécialisée | Identifier le bon régime réglementaire |
| Niveau 2 : mandat individuel | Titulaire, suppléant, membre du comité social, participation à la formation spécialisée | Déterminer la durée applicable |
| Niveau 3 : besoins complémentaires | Risques professionnels, organisation des services, métiers exposés, actualisation des compétences | Articuler la formation réglementaire avec le plan de développement des compétences |
Cette approche permet de distinguer la formation due au titre du mandat et les autres formations utiles aux équipes. Une collectivité peut par exemple travailler la prévention des risques professionnels, tandis qu’un hôpital public peut compléter son plan par des formations en urgences médicales, en hygiène ou en formations spécialisées, selon les besoins des services.
FAQ
Tous les représentants du personnel dans la fonction publique suivent-ils cinq jours de formation ?
Non. Les titulaires et suppléants de la formation spécialisée, ou les représentants du comité social lorsqu’aucune formation spécialisée n’existe, bénéficient d’une formation d’au moins cinq jours. Les membres du comité social qui ne siègent pas en formation spécialisée bénéficient d’une formation de trois jours [1].
Les deux jours de congé spécifique s’ajoutent-ils aux cinq jours de formation ?
Non. Le congé spécifique concerne deux des cinq jours de formation prévus pour les représentants relevant du régime de cinq jours. Il ne crée pas une durée totale de sept jours [2].
La formation doit-elle être renouvelée à chaque mandat ?
Oui. Les formations prévues par le Code général de la fonction publique sont renouvelées à chaque mandat. Le suivi des mandats et des réélections facilite donc la planification [1].
Le CSE hospitalier est-il le même que le CSE du secteur privé ?
Non. Dans la fonction publique hospitalière, CSE signifie comité social d’établissement. Il ne doit pas être confondu avec le comité social et économique du secteur privé.
Une formation métier FORSIM peut-elle remplacer cette formation réglementaire ?
Non. Une formation métier, même utile à la prévention ou à la sécurité, ne remplace pas la formation prévue pour les représentants du personnel lorsque le CGFP l’impose. Elle peut en revanche compléter le plan de développement des compétences, notamment pour les équipes exposées à des risques professionnels ou à des situations d’urgence.
Conclusion
En 2026, la formation des représentants du personnel dans la fonction publique repose sur une règle de méthode : qualifier le mandat avant de programmer la session.
Les responsables formation doivent distinguer le versant de la fonction publique, l’instance concernée, l’existence d’une formation spécialisée et la participation effective du représentant à cette formation. Cette vérification permet de choisir entre le régime de cinq jours et celui de trois jours, d’intégrer correctement les deux jours de congé spécifique et d’anticiper le renouvellement à chaque mandat.
Pour FORSIM, ce sujet s’inscrit dans une logique plus large de développement des compétences : comprendre les obligations, sécuriser la planification et articuler les formations réglementaires avec les besoins concrets des établissements. Pour construire un plan cohérent, les organisations peuvent s’appuyer sur les pages FORSIM dédiées aux formations professionnelles en santé.
Sources
[1] République française. (2026). Code général de la fonction publique : section 7 — Formations, articles R. 254-79 à R. 254-90. Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000050550183
[2] République française. (2026). Code général de la fonction publique : congé de formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, articles R. 214-1 à R. 214-6. Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000050548439/
[3] République française. (2026). Code général de la fonction publique : fonction publique de l’État, articles L. 251-2 à L. 251-4. Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421268/
[4] République française. (2026). Code général de la fonction publique : article L. 251-9 — formation spécialisée du comité social territorial. Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427304
[5] République française. (2026). Code général de la fonction publique : article L. 251-12 — formation spécialisée du comité social d’établissement. Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427296
[6] Service-Public.fr. (2026). Commissions et comités consultatifs dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18797
